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Article 11-4, troisième alinéa. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués.

Article 11-5, premier alinéa. Les personnes ayant versé un don ou consenti un prêt en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

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